Veuillez trouver ci-dessous nos Conditions générales de vente relatives à l’utilisation du site Internet patrons-byeskela.fr (ci-après « le site ») et à l’achat de produits sur ce site.
N’hésitez pas à nous faire part de toute question relative aux présentes Conditions au moyen du formulaire de contact.
L’utilisation par les clients du Site Internet est régie par les présentes Conditions générales de vente (dites « CGV ») ainsi que par tout avis ou toutes conditions figurant sur une quelconque autre partie du Site Internet. Nous précisons à toutes fins utiles que By Eskela peut modifier ou retirer à tout moment toute partie du Site Internet, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée du fait de ces modifications à l’égard des clients. By Eskela se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à l’avenir sans être tenue d’en aviser spécifiquement les clients. Le fait de poursuivre l’utilisation du Site Internet ou de passer commande une fois ces modifications en vigueur vaudra acceptation desdites modifications.
En passant une commande via le présent Site Internet, vous (le client) garantissez que :
- vous n’êtes pas mineur ou dans l’incapacité légale de passer un contrat ;
- les données personnelles divulguées lors de l’enregistrement sont complètes et exactes ;
- vous n’utilisez pas un faux nom ou celui d’une autre personne physique ou morale sans autorisation.
Champ d'application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels («Les clients ou le client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les produits ») par le vendeur sur le site patrons-byeskela.fr
Le Vendeur :
By Eskela
Alexandra CRESTENY, gérante de la micro-entreprise susnommée
25 allée des Trembles
77124 – CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
patronsbyeskela@gmail.com
siret : 910882364 00011
Objet
Le présent site a pour objet la vente en ligne de patrons de couture au format numérique (PDF).
Licence
Lorsque vous achetez un patron sur ce site, vous pouvez vendre vos créations réalisées à partir des tutoriels et patrons vendus par Patrons By Eskela, sans ajout de licence. Néanmoins, la confection des articles doit être réalisée par l’artisan ayant acheté le patron (aucune production ne devra être effectuée par un tiers). Le fait d’acheter un patron ne confère aucun droit de propriété sur les patrons et ne vous dispense pas des conditions du cadre légal (du pays dans lequel vous exercez cette activité) de fabrication et de vente de produits textiles.
Passation de commande
En passant une commande, vous acceptez les présentes Conditions générales et reconnaissez les avoir lues avant de procéder à la commande.
Vous reconnaissez la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour vous d’apporter preuve contraire, vous renoncez à les contester en cas de litige.
Pour passer commande, les clients pourront sélectionner un ou plusieurs patrons et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet et ainsi supprimer ou modifier son panier avant de valider sa commande. En consultant leur panier, ils auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande.
Après validation des informations et paiement, la commande sera considérée comme définitive selon les modalités prévues.
Si le client a commandé un produit en doublon, il ne sera en aucun cas dans le droit d’exiger le remboursement du ou des produits supplémentaires.
Le téléchargement de produits numériques devra être effectué le plus rapidement possible et les fichiers enregistrés sur plusieurs appareils pour plus de sécurité. Le téléchargement pourra se faire à partir du compte client pendant une durée de deux ans maximum après achat. Aucune réclamation ne pourra être faite si un produit numérique a été perdu et ne peut plus être téléchargé.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Prix
Les prix indiqués sont en euros (EUR €) et comprennent toutes les taxes (TTC). Ils sont valables uniquement au moment de la commande et n’incluent pas les frais de livraison, le cas échéant.
Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client sera celui en vigueur lors de sa commande. La livraison des produits étant effectuée par la mise à disposition des patrons par téléchargement, la commande est exclusive de tout frais de livraison.
Paiement
Le Vendeur propose deux différents modes de paiement pour les articles achetés directement sur le site :
– Les paiements par carte bancaire sont sécurisés. Une fois validée, votre commande est finalisée et vous recevrez un e-mail de confirmation.
– Les règlements via Paypal : Une fois le panier validé, vous serez redirigé vers la plateforme sécurisée Paypal.
Livraison
Les patrons et tutoriels de couture au format pdf sont disponibles en téléchargement immédiat après la confirmation du paiement. Ils seront également joints au mail de confirmation de commande.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, les consommateurs ne peuvent notamment prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes de :
– tous les produits nettement personnalisés ou confectionnés selon leurs spécifications ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
– fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;
– de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En raison de la nature numérique des produits achetés sur le présent site, il est porté à l’attention du client que celui-ci ne pourra plus exercer son droit de rétractation, dès lors que le fichier PDF aura été envoyé par email et/ou téléchargé depuis l’espace personnel.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Service clientèle
Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 par courrier électronique à l’adresse suivante :
patronsbyeskela@gmail.com
Ainsi que via le formulaire de contact disponible dans l’onglet dédié (aux mêmes horaires).
Droit de propriété intellectuelle
Responsabilité
Le client est en toute hypothèse responsable des produits fabriqués via le patron.
A cet égard, il reconnait être parfaitement informé qu’il est rigoureusement interdit d’utiliser les patrons fournis par l’éditeur pour fabriquer des produits contenant des éléments (quels qu’il soient) racistes, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur. L’utilisation du patron se fera sous la seule et entière responsabilité du client qui pourra en répondre devant les juridictions compétentes.
Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du client qui affranchit, par là même, le vendeur, de toute responsabilité en la matière.
Force majeure
En cas de force majeur, le Vendeur ne pourra pas être mis en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Garanties légales de conformité
By Eskela garantit la conformité des patrons et tutoriels de couture au format PDF
Règlement amiable des litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution à l’amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément à la loi en vigueur. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice CM2C (Code de la Consommation article L 612-1), auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.
Divisibilité
Toute disposition des présentes Conditions générales qui viendrait à être nulle, illégale ou non applicable pour quelque raison que ce soit sera réputée dissociée du reste des Conditions générales qui demeureront valables et exécutoires